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La gratification des stagiaires

La gratification concerne la quasi-totalité des stages, exceptés ceux relevant de :

  • La catégorie des visites, séquences d’observations et stages des moins de 16 ans ;
  • La formation professionnelle continue, ceux-ci étant régis par le livre IX du code du travail.

 

Le décret élargit le champ d’application aux stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

 

 Les stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique et ne peuvent donc plus se dérouler que dans le cadre d’un cursus de formation.

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 est venue renforcer encore le statut de stagiaire afin de lutter contre les stages de complaisance et confiner les stages à leur dimension pédagogique. Elle rappelle et fixe de grands principes :
- Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise ;
- Un même stagiaire ne peut effectuer un ou plusieurs stages dans la même entreprise pendant plus de 6 mois par an (la durée du stage s’appréciant en durée calendaire, quel que soit le nombre d’heures effectuées dans le mois - Circulaire 2008-091 du 29 décembre 2008) ; un décret à paraître viendra préciser par ailleurs les 2 cas de dérogations prévus par la loi concernant la durée ;
-L'accueil successif de stagiaires sur un même poste n'est en principe possible qu'après un délai de carence égal ou tiers de la durée du stage précédent.
 

      Montant de la gratification :

Depuis le 24 novembre 2009, à défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un montant supérieur, lorsque la durée d’un stage en entreprise excède 2 mois, le stagiaire perçoit mensuellement une gratification dont le montant horaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale (23 euros en 2012). Soit 436,05 euros euros par mois en 2012 pour un stage à temps plein (151,67 heures), ce qui équivaut à 31,18 % du smic brut en vigueur au 1er janvier 2012.

 

Le versement de la gratification se fait selon les modalités suivantes :

  • La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
  • La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
  • La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
  • En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisée en fonction de la durée de stage effectuée.

Enfin, l’entreprise devra désormais établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu’elle a conclues. Rappelons que depuis la loi pour l’égalité des chances, la signature de conventions de stage est obligatoire.

       Incidences sociales :

Les employeurs et les salariés bénéficient d'une exonération de charges sociales dans la limite de  429,18 euros mensuels, pour 151,67 heures. Si le stagiaire est présent seulement 3 jours sur 5 dans l'entreprise, l'entreprise sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 257,51 euros (429,18 x 3/5). L'entreprise est redevable de la cotisation AT/ MP pour la fraction de la gratification excédant le seuil de la franchise.

 

A LIRE :

Loi Cherpion du 28 juillet 2011

Décret. N° 2008-96 du 31 janvier 2008 sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018044877

Article 30 de la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 sur : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091125&numTexte=2&pageDebut=20206&pageFin=20222

Spécificités pour les entreprises du BTP sur:

http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/accord-prime-exceptionnelle-25-juin-2010.pdf

 

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