CGU Emploi

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

1. Définitions

 

Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

1) Site désigne le site www.laplacepro.fr Partie Emploi

2) Utilisateur désigne toute personne qui consulte le Site

3) Partenaire Emploi désigne une structure œuvrant dans l’accompagnement à la recherche d’emploi de publics spécifiques ou non, ayant signé une convention avec Entreprise 13 pour l’Emploi.

4) Employeur désigne la structure disposant de la possibilité de publier une annonce d’offre d’emploi sur le site, cette structure devant obligatoirement être la structure d’accueil du salarié.

5) Editeur désigne la personne physique ou morale qui met à disposition des Utilisateurs, des Partenaires Emploi et des Employeurs les différents services proposés par le Site.

6) Service désigne la prestation gratuite consistant :

- Pour l’Employeur à déposer une offre d’emploi.

- Pour le Partenaire Emploi à consulter les offres d’emploi mises en ligne sur le Site et/ou à envoyer des dossiers de candidature aux Employeurs en réponse aux annonces déposées sur le site.

 

2. Acceptation des conditions générales d’utilisation

 

Avant de déposer une offre d’emploi sur le Site, l’Employeur doit d’abord accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

Dans cette hypothèse, l’Employeur reconnaît et accepte que cette utilisation soit dès lors considérée par l’Editeur comme valant acceptation de ces conditions générales d’utilisation.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

L’employeur doit accepter cette dernière version à chaque nouveau dépôt d’offre sur le site.

 

3. Objet et champ d’application

 

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les relations entre le site www.laplacepro.com partie Emploi et ses utilisateurs.

 

Le Site a pour objectif de mettre en relation les employeurs, et les structures d’accompagnement à l’emploi ayant conventionné avec Entreprise 13 pour l’Emploi.

 

Ce Site permet :

- aux Employeurs de déposer gratuitement des offres d’emploi

- aux Partenaires Emploi de consulter ces offres pendant la durée de leur convention,

- aux Partenaires Emploi d’envoyer, via le site, les dossiers de leurs candidats correspondants aux offres d’emploi.

 

4. Droit d’accès aux fichiers informatisés

 

Les informations demandées (nom, prénom, adresse, courriel) sont indispensables pour le traitement du dépôt et du suivi des offres d’emploi.

L’Editeur déclare que les données à caractère personnel du Candidat sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment que :

- les données à caractère personnel ne sont recueillies que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion du Service,

- les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies ou traitées à d’autres fins que la fourniture et la gestion du Service, sauf consentement explicite du Candidat.

- l’Editeur a procédé aux formalités qui lui incombent auprès de la CNIL.

Le Candidat est informé que ses données pourront être communiquées à des tiers pour les seuls besoins de fourniture et de gestion du Service.

Le Candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur auprès du correspondant à la protection des données de l’Editeur à l’adresse suivante : contact@entreprise13.com ou UPE13- 16 place du Général de Gaulle-13001 MARSEILLE.

 

5. Droit de propriété intellectuelle

 

Les droits de propriété intellectuelle concernant le Site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos etc., matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), matériel sonore, formats, logiciels, marques (noms de domaine compris) et autres matériaux compris, appartiennent à l’Editeur. Ils relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s'engage à ne pas :

- Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des annonces présentes sur le Site,

- Intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

- Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

 

6. Responsabilité de l’Editeur

 

Par la présente, l’Editeur exclut toute responsabilité pour n'importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait de l'utilisation du Site. L’engagement de l’Editeur porte uniquement sur la fourniture du Service conformément aux présentes conditions. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Notamment, l’Editeur ne sera en aucun cas responsable d'un quelconque préjudice, causé par :

- l'impossibilité d'utiliser le Site,

- le fait que les informations sur le Site soient inexactes, incomplètes ou ne soient pas actuelles,

- une défaillance relative à tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure tel que précisé ci-après.

Pour des raisons de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ou du fait de tiers, l’accès et le fonctionnement partiel ou total du Site pourront être suspendus, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.

D’une manière générale, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucune garantie de rétablissement de connexion au Site.

 

7. Accès au Site

 

 

Pour accéder au site et à ses fonctionnalités, le Partenaire doit obligatoirement signer une convention au préalable avec l’Editeur laquelle se chargera de créer et de lui communiquer un identifiant et un mot de passe d’accès.

 

 En tant qu’Utilisateur, le Partenaire s’engage :

 

- à ne pas communiquer son identifiant et mot de passe à un tiers,
- à ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,
- à ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur (employeur ou candidat),

- à ne pas transférer à un tiers toute information personnelle ou non sur les candidats ou employeurs.

 

L’Editeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur son Site.

A cet égard, l’Editeur souscrit une obligation de moyens. A ce titre, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée dans les cas suivants :

- Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers,

- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de l’Editeur, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication,

- Interruptions momentanées des Services, nécessaires à leurs évolutions ou maintenance,

- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

- Interruption définitive des Services pour quelque raison que ce soit.

L’Editeur ne saurait encourir aucune responsabilité au cas où l’Utilisateur subirait un dommage lié à l’utilisation du réseau Internet, par exemple une perte de données ou une contamination par virus.

 

 

8. Respect et intégrité du Site

 

L’Utilisateur s’engage à ne tenter aucune action qui pourrait menacer l’intégrité du Site.

 

9. Litige

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français et international

Il est donné compétence aux tribunaux de Marseille nonobstant la pluralité de défenseurs, ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête, sauf disposition contraire ou accord express des parties notamment sur un arbitrage, le cas échéant.

 

 

Publications d'Offres

 

Une Offre ne saurait en aucun cas contenir :

(a) de liens hypertexte, autres que ceux expressément autorisés par l’Editeur;

(b) des mots clés « cachés », pouvant induire en erreur ou illisible, ou des mots clé répétitifs ou sans rapport avec l’offre d'emploi publiée;

(c) les noms, logos ou marques d’entreprises autres que les vôtres ou expressément autorisées par l’Editeur;

(d) les noms d’école ou institutions, de villes, de départements, de régions ou pays n’ayant aucun lien avec l’offre;

(e) plus d’une offre ou description, plus d’une localité, ou plus d’une catégorie, à moins que le produit ne le permette;

(f) des donnés incorrectes, fausses ou erronées;

(g) des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou situation d’abus ou qui sollicite des données personnelles de personnes de moins de 16 ans.

 

Il vous est interdit d’utiliser les services de LaPlacePro en vue de :

(a) publier des offres non conforme aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de l’offre ou en tout autre pays, si applicable, en matière, notamment, de droit du travail, d’égalité des chances, et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l’emploi, la protection des informations, l’accès et l'utilisation des données personnelles ainsi que la propriété intellectuelle;

(b) publier des offres exigeant une nationalité particulière ou une résidence permanente dans un pays comme condition d’emploi, à moins qu’une telle condition soit requise par la loi ou réglementations en vigueur;

(c) publier des offres qui imposerait des contrôles ou critères spécifiques pour l’accès à l’emploi sans que ces contrôles ou critères soient juridiquement obligatoires;

(d) publier des offres et autres publicités pour le compte de concurrents de l’Editeur ou publier des offres ou autre contenu qui comportent des liens vers des sites concurrents de l’Editeur;

(e) vendre, valoriser ou faire de la publicité de produits ou services;

(f) publier des offres portant sur des franchises, système pyramidal, adhésion à un club, accords de distribution, de concession ou d’agence commerciale, ou à la vente à niveaux multiples (« multi-level Marketing »);

(g) publier des offres portant sur une opportunité d’affaires qui requiert un paiement d’avance ou périodique ou nécessite le recrutement d’autres membres, sous-distributeurs ou sous-agents;

(h) publier offres portant sur des opportunités d’affaire rémunérées uniquement par commission à moins que l’offre précise clairement cet état de fait et décrive précisément le produit ou service à vendre;

(i) promouvoir des opportunités qui ne sont pas des offre d’emplois sérieuses;

(j) publier des offres visant la recherche de modèles, d’acteurs, d’artistes ou autre talents ou encore des postes d’agent ou de prospection de tels personnel;

(k) passer des annonces visant des services sexuels ou recherchant du personnel pour des activités de nature sexuelle;

(l) solliciter ou promouvoir le commerce du corps humain ou d’organes, dont notamment des services de fécondation assistée, tels que le don d’ovules ou de « mère porteuse ».

(m) promouvoir un parti, un programme, une position ou un sujet politique;

(n) promouvoir une religion;